Notice de protection des données mise à jour le 15 novembre 2026
SIC Enterprise s’engage à respecter les règles algériennes de protection des données personnelles : la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025. Les informations suivantes présentent les obligations légales et les mesures présentes dans FULLLOYAL. Elles ne constituent ni un agrément de l’ANPDP ni un certificat de conformité globale.
Protection des données personnelles en Algérie
Plateforme en ligne pour la gestion, la distribution et la synchronisation automatique.
C'est un système «ERP» qui associe plusieurs départements selon des approches «SFA» pour atteindre les résultats d'une gestion efficace de la relation avec vos clients et de gagner leurs satisfactions et fidélisations «CRM». Cette plateforme permet d'améliorer la gestion des ressources et des magasins et d'obtenir des résultats, des rapports et des statistiques en temps réel.
La plateforme et ses fonctionnalités uniques sont accessibles de n'importe quel endroit et derrière n'importe quel ordinateur, tablette ou smartphone quel que soit le système sur lequel elle est installée.
La plateforme assure une distribution et une livraison rapides en synchronisant les commandes des clients, en gérant les canaux de distribution et en déplaçant les marchandises entre les entrepôts.
fullloyal.com, la platforme FULLLOYAL (ci-après “L’application FULLLOYAL ERP”) est une solution cloud en ligne qui propose des différentes méthodes et stratégies de la gestion du distribution.
FULLLOYAL ERP est un platforme web et des applications mobile hébergé sur Internet et exploité par la L'entreprise SIC , immatriculée au registre de commerce de M’sila sous le numéro RC 14 A 2865829 et dont le siège social est situé à Cité EL-MOKRANI rue ICHBILIA, Local N° 01 M’sila. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent au platforme et décrivent les conditions dans lesquelles l'entreprise SIC propose l’accès au platforme, services, applications notamment via des PC / appareils mobiles /tablettes ou tout autre support à venir (Services).
Nous vous prions de lire les présentes conditions générales avec une attention particulière car l’utilisation de FULLLOYAL ERP suppose leur acceptation entière et sans réserve.
Vous vous engagez à respecter ces conditions générales d’utilisation en cliquant sur la case intitulée « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de FULLLOYAL ERP » en page de confirmation de l’inscription.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette Platforme seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du Platforme ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
1- Interprétation des termes
Les termes «vous» et «utilisateur» désignent l’utilisateur final utilisant le site Web. Les termes «fournisseurs de services » désignent les prestataires de services tiers. Les termes autour du pronom personnel «nous» désignent l'entreprise SIC et ses partenaires. Le terme « Platforme » désigne fullloyal.com.
2- Indépendance des clauses
Si une disposition des CGU est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’attache qu’à cette disposition ou partie de cette disposition. Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation restent valables.
3- Utilisation de la plateforme
Lors de votre inscription sur la platforme, vous créez un mot de passe et un nom de compte.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.
À cet égard, vous engagez à :
- Aviser immédiatement SIC de toute utilisation frauduleuse de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de celui-ci.
- Vous assurer que vous quittez votre compte à la fin de chaque session d’utilisation.
Vous acceptez et vous vous engagez à utiliser le site ou l’application FULLLOYAL uniquement pour afficher et télécharger des données appropriées à l’objet du Platforme titre d’exemple, vous acceptez et vous vous engagez à ne pas
- Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer les droits individuels d’autres utilisateurs ou tiers ;
- Publier, afficher, télécharger, distribuer ou disséminer tout sujet inapproprié, vulgaire, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal, nom, élément ou information personnels ;
- Télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf si vous possédez ou contrôlez les droits afférents ou avez reçu tous les consentements nécessaires à cette fin ;
- Télécharger ou distribuer des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement du site ;
- Télécharger un fichier publié par un autre utilisateur d’un service que vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, comme ne pouvant pas être légalement distribué de cette manière ;
- Falsifier ou supprimer toute mention d’auteur, d’avis juridiques ou des désignations ou étiquettes exclusives concernant l’origine ou la source d’un logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier qui est téléchargé.
- Transgresser les lois ou règlements applicables;
- Porter atteinte aux termes des présentes conditions d’utilisation ou tous autres termes et conditions d’utilisation du site.
En utilisant le site vous vous interdisez de :
- Poster une information ou un contenu ou une liste d’articles dans une catégorie ou une rubrique inappropriée du site ;
- Poster des informations qui sont (à notre seule discrétion) fausses, frauduleuses, imprécises, mensongères, induisant en erreur, diffamatoires, calomnieuses, illégales ou qui pourraient raisonnablement être considérées comme du harcèlement ;
- Poster des commentaires, des questions ou des réponses qui ne sont pas, par nature, factuels y compris et sans que cela ne soit limitatif, faire des commentaires racistes, blasphématoires, abuser d’un autre utilisateur, manquer de respect envers la culture d’autrui ou faire des commentaires déplacés et/ou inappropriés;
Protection des données personnelles en Algérie
Qui est responsable de vos données ?
SIC Enterprise exploite FULLLOYAL et est responsable de ses propres traitements liés à la gestion des comptes, aux demandes commerciales et à l’assistance. Pour les données de clients, de salariés et de livraison saisies par une entreprise abonnée, cette entreprise détermine les finalités du traitement ; SIC agit pour son compte lorsqu’elle assure l’hébergement ou le traitement selon ses instructions. Les responsabilités respectives doivent être précisées dans les contrats de service et de sous-traitance.
Vous pouvez joindre SIC à contact@fullloyal.com ou à Cité EL-MOKRANI, rue ICHBILIA, Local n° 01, M’sila. Il s’agit de notre point de contact pour les demandes relatives aux données, et non de l’identité d’un délégué à la protection des données désigné.
Quelles données sont traitées et pour quelles finalités ?
Selon les fonctionnalités utilisées, les données comprennent l’identité et les coordonnées des titulaires de comptes ; les fiches d’entreprises et de clients ; les commandes, factures, livraisons et opérations de paiement ; les positions utilisées par les fonctions de distribution ; les messages d’assistance ; et les données techniques de connexion ou d’utilisation. Les finalités comprennent le fonctionnement des comptes, la gestion de la distribution, la réponse aux demandes, la sécurité du service et les obligations légales.
L’article 9 impose une collecte loyale et licite, des finalités déterminées et légitimes, des données pertinentes et proportionnées, leur exactitude et une conservation limitée au nécessaire. Les entreprises clientes doivent informer leurs salariés et contacts de leurs propres traitements, notamment de la géolocalisation, et ne collecter que les données nécessaires à leur activité.
Consentement et autres fondements légaux — articles 7 et 37
L’article 7 prévoit le consentement exprès et son retrait, ainsi que des fondements légaux tels que l’exécution d’un contrat, une obligation légale, la sauvegarde d’intérêts vitaux, une mission d’intérêt public ou un intérêt légitime respectant les droits de la personne. Le fondement doit correspondre à chaque finalité ; l’acceptation de ces conditions n’autorise pas toutes les utilisations des données.
Lorsqu’il est nécessaire, le consentement doit être recueilli pour le traitement concerné et peut être retiré. La prospection électronique relève de l’article 37, avec son exception limitée pour les clients existants et la possibilité de refuser toute nouvelle prospection. Les données sensibles et celles des enfants relèvent des protections supplémentaires prévues par la loi.
Hébergement VPS auprès d’Algérie Télécom
Le fournisseur d’hébergement VPS de FULLLOYAL est Algérie Télécom. Cette indication identifie notre hébergeur VPS ; elle ne signifie pas que toutes les sauvegardes, tous les services tiers ou tous les flux de données sont hébergés sur ce VPS.
La localisation de l’hébergement, les modalités de sauvegarde, les accès de l’hébergeur et les engagements contractuels de sécurité doivent être documentés pour le déploiement concerné. Un hébergement local ne remplace pas les autres obligations de protection des données.
Comment FULLLOYAL applique des protections techniques
L’application comporte des jetons d’accès signés et des contrôles de rôles sur les routes protégées, ainsi que des contrôles de périmètre d’entreprise ou de superviseur dans les accès concernés. Le serveur applique également des en-têtes de sécurité du navigateur et une politique de sécurité du contenu. Ces contrôles contribuent à limiter les accès et certains risques du navigateur ; ils ne garantissent pas la sécurité de chaque route ou déploiement.
Sur le site public, l’outil d’analyse n’est chargé que s’il est configuré et son intégration désactive l’enregistrement des sessions. Les formulaires de contact utilisent reCAPTCHA lorsqu’il est configuré. Les articles 38 à 41 imposent aussi des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, la confidentialité et le traitement selon les instructions autorisées. La revue continue de la sécurité, la gestion des accès du personnel et des modalités d’hébergement appropriées restent nécessaires ; cette notice ne certifie ni un audit indépendant ni le chiffrement au repos.
Prestataires et transferts internationaux — articles 39, 44 et 45
L’accès doit être limité au personnel autorisé et aux prestataires nécessaires aux finalités indiquées. L’article 39 exige un contrat de sous-traitance et des instructions appropriés. Les intégrations facultatives peuvent faire intervenir PostHog pour l’analyse d’usage, Google reCAPTCHA, les services de cartographie ou de connexion, Expo pour les notifications, ou Google Gemini pour la reconnaissance de factures. Lors de cette reconnaissance, le contenu des documents transmis est envoyé au prestataire configuré. Le site charge aussi des polices et d’autres ressources web auprès de fournisseurs externes.
Certains prestataires peuvent traiter des données hors d’Algérie. Les articles 44 et 45 encadrent les transferts par l’autorisation de l’ANPDP, les exigences de protection et les exceptions légales applicables au transfert concerné. L’utilisation d’un service externe, le relais de ses requêtes par notre domaine ou l’acceptation de ces conditions ne suffit pas à rendre un transfert licite. Les prestataires, les destinations et les garanties doivent être évalués avant l’activation du traitement.
Cookies, mesure d’audience et fonctionnalités facultatives
Le site mémorise la langue choisie dans un cookie. L’authentification utilise des jetons et, dans certains parcours web, des cookies. S’il est configuré, l’outil d’analyse peut traiter des événements d’usage et des identifiants techniques ; la désactivation de l’enregistrement des sessions ne désactive pas toute analyse. reCAPTCHA et les ressources externes peuvent aussi recevoir des informations techniques de connexion.
Les traitements facultatifs doivent reposer sur un fondement adapté et fournir l’information et le consentement éventuellement requis. Cette notice ne constitue pas un mécanisme de gestion du consentement et n’affirme pas que toutes les intégrations sont actives ou qu’un consentement a déjà été recueilli.
Conservation et suppression — article 9
Les données ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire à leur finalité, sous réserve des obligations comptables, commerciales, contentieuses et des autres exigences légales. Des durées doivent être définies par catégorie de données et finalité, y compris pour les sauvegardes et les journaux. Contactez-nous pour connaître les modalités de conservation applicables à vos données.
La clôture d’un compte ne supprime pas nécessairement les pièces dont la loi impose la conservation. Toute demande de suppression est examinée selon son fondement et les droits des autres personnes ; les données à conserver doivent rester limitées à la finalité concernée.
Vos droits d’information, d’accès, de rectification et d’opposition — articles 32 à 37
Vous avez droit à l’information sur le responsable, les finalités, les destinataires, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences d’une absence de réponse, vos droits et les transferts à l’étranger concernés. L’article 34 prévoit l’accès à vos données et aux informations sur leur origine et leur traitement.
L’article 35 permet de demander gratuitement la rectification, l’actualisation, l’effacement ou le verrouillage de données inexactes, incomplètes ou traitées contrairement à la loi. Le responsable doit effectuer les rectifications nécessaires dans les dix jours de la demande ; un refus ou une absence de réponse peut être porté devant l’ANPDP. Il ne s’agit pas d’un droit inconditionnel à supprimer toutes les pièces commerciales.
L’article 36 prévoit l’opposition pour motifs légitimes, sous réserve des exceptions légales, et l’opposition à la prospection directe. Contactez-nous dans votre langue, indiquez le compte et l’objet de votre demande, et ne fournissez que les éléments d’identité nécessaires à sa vérification. Si vos données ont été saisies par une entreprise cliente, adressez-vous à celle-ci en tant que responsable ; SIC peut aider à orienter votre demande. Vous pouvez également saisir l’ANPDP.
Formalités ANPDP, délégué, registres et journaux
Les articles 12 à 14 prévoient une déclaration ou une autorisation préalable auprès de l’ANPDP selon le traitement. La loi n° 25-11 ajoute les dispositions sur le délégué à la protection des données aux articles 41 bis et 41 bis 1, les registres de traitement à l’article 41 bis 2 et les journaux électroniques à l’article 41 bis 3. Il s’agit d’obligations organisationnelles et documentaires ; l’installation du logiciel ne les accomplit pas.
Cette page ne revendique aucun numéro de déclaration ou d’autorisation ANPDP, délégué nommé, registre achevé ou certification réglementaire. Les formalités et justificatifs applicables doivent être établis pour les traitements réels et être accessibles par le point de contact approprié.
Incidents touchant les données personnelles
Signalez rapidement tout soupçon d’accès non autorisé ou d’incident à contact@fullloyal.com afin de permettre son examen et l’évaluation des mesures de protection et de notification applicables. Les règles dépendent du traitement concerné : l’article 43 vise une notification sans délai pour les services de communications électroniques.
L’autorité et les personnes concernées doivent être informées lorsque la loi le prévoit, selon le traitement et les circonstances de l’incident. Les contacts et procédures de réponse aux incidents doivent être tenus à jour.
Textes complets et portée de cette notice
La loi prévoit aussi les pouvoirs de l’ANPDP, les contrôles, les régimes particuliers de traitement, les mesures administratives et les sanctions pénales. Les textes officiels ci-dessous donnent les dispositions complètes et les modifications de 2025, dont l’abrogation des anciens articles 10 et 11. Cette page explique les dispositions pertinentes pour FULLLOYAL ; elle ne remplace pas la loi et n’établit pas l’accomplissement de toutes les exigences légales et opérationnelles.
Sources juridiques officielles
- Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 — Journal officiel n° 34
- Loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 — Journal officiel n° 48
- ANPDP — Autorité nationale de protection des données à caractère personnel
5- Conditions de paiement
Une fois la commande passée, le CLIENT peut choisir le moyen de paiement qui lui convient le mieux :
- Virement / Versement CCP
- BaridiMob
- Virement / Versement Bancaire
- Espèces
- Visa Carte
6- Droit d'annulation
Conformément à la loi interne de notre société et aussi de la Consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de cinq (7) jours à compter de la réception du compte, lui permettant de demander de retourner la valeur de sons commande après avoir justifié le motif de rétraction, sans payer une pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés.
SIC remboursera, suite à la confirmation de fournisseur, dans les cas expliqué cidessus, l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l’achat des Produits, au plus tard dans un délai de sept (7) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
7- Garantie
Certains produits et services sur la platforme bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Constructeur » accordée par le fournisseur ou le prestataire de service, et à laquelle SIC n’en fait pas partie.
8- Exonération de la responsabilité de SIC
dans le cadre de l’exécution du présent contrat En cas d’impossibilité d’accès au Platforme en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du client (erreur, omission etc.) ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit algérien (catastrophe naturelle, intempéries, inondations etc.).
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Algérie, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
9- Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont régies par le droit Algérien. En cas de contestation venant à naître à propos de la validité ou l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de régler leur différend par voie de conciliation. A défaut d’une telle conciliation dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification qui en serait faite à l’autre partie par la partie la plus diligente, En cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, et nonobstant toute condition contraire, la juridiction compétente est le tribunal dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence ou la juridiction du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice au choix du consommateur.
10- Contact
Le service clientèle du présent site est accessible pendant les heures d'ouverture du dimanche à Jeudi de 9h jusqu’à 12h et 13:30h jusqu’à 17h au numéro de téléphone suivant: +213 560 063 136.
Ou par email à: contact@fullloyal.com